Est il nécessaire de refaire une loi Carrez lors d'une vente ? - 09/01/2017

Lors d'une vente, le vendeur se doit de donner la superficie privative du lot en copropriété.

Toutefois, le vendeur peut avoir une loi Carrez effectuée auparavent par un autre propriétaire. Peut il alors se servir de celle ci lorsqu'il devient à son tour vendeur?

A défaut de précision règlementaire, plusieurs juridictions ont considéré que l'acheteur, devenant à son tour vendeur pour son bien, ne pouvait se retourner contre le diagnostiqueur pour contester la superficie. Il ne peut donc plus demander une reduction de prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'enjeu est important et la somme engagée pour une loi Carrez dérisoire. N'hésitez donc pas à vous couvrir lors d'une vente.

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