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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location - 14/10/2017

Lorsque vous vendez un bien immobilier, plusieurs diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente. 

Des diagnostics selon le type du logement mis en vente

Le nombre et la nature des diagnostics varient en fonction du type du bien. Par exemple, pour un bien à usage d’habitation, doivent être annexés à la promesse de vente :

  • Un diagnostic amiante (si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1e juillet 1997).
  • Un diagnostic assainissement (pour les biens non raccordés au réseau public).
  • Un diagnostic de performance énergétique.
  • Un état intérieur des installations de gaz et d’électricité (si les installations ont été réalisées il y a plus de 15 ans).
  • Un constat de risque d’exposition au plomb (si le bien a été construit avant le 1e janvier 1949).
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques).
  • Un diagnostic termites (si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques).

Si vous vendez un logement situé en copropriété, vous devez également mentionner la surface loi Carrez du bien. Le mesurage par un professionnel n’étant pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. L’acquéreur bénéficie d’une action en diminution du prix en cas d’erreur sur la surface indiqué dans la promesse de vente.

Bon à savoir

Si le bien que vous vendez est à usage commercial ou professionnel, les diagnostics relatifs à l’assainissement, l’électricité, au gaz et au plomb ne sont pas exigés.

Attention à la durée de validité des diagnostics immobiliers

Prenez garde également à la durée de validité des diagnostics. Par exemple, alors qu’un DPE a une durée de validité de 10 ans, un diagnostic termites n’est valable que pendant six mois.En cas de doute, demandez conseil à un diagnostiqueur.

 

DEFIM LILLE se fera un plaisir de vous aiguiler surs les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin


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