La vente des logements sociaux énergivores désormais interdite - 21/01/2016

Publiée le 13 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, et conformément à l'article 13 de la loi sur la transition énergétique, la vente de logement sociaux dits "énergivores", soit classés F ou G dans le DPE, est interdite. Pour être vendus, ces logements devront faire l'objet de travaux de rénovation énergétique.

L'interdiction a été officialisée par le décrét 2015-1812 du 28 décembre 2015, publié le 30 décembre 2015 au journal officiel. Seuls les logements individuels consommant moins de 330 kWh/an sont autorisés à être vendu, exception faite des logements ayant obtenu une autorisation d'aliénation délivrée avant le 1er janvier 2016.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/logements-sociaux-vente-renovation-energetique-obligation-25955.php4