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DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA SÉCURITÉ DE VOTRE HABITATION: LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITÉ - 08/11/2016

C'est une résultante de la loi ALUR.
 
En effet, pour le locatif, les diagnostics GAZ et ELECTRICITE vont devenir obligatoires dés juillet 2017. Ils devront être remis en même temps que le bail de location au locataire comme pour les autres diagnostics obligatoires. Le futur locataire connaîtra ainsi l'état de son installation électrique et/ou gaz.

Deux dates à retenir pour la mise en application.

Tout d'abord dés juillet 2017, les logements loués vides ou meublés pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (les installations gaz et électricité doivent avoir plus de 15 ans. Ne sont pas concernés les appartements avec un certificat de conformité Consuel ou un diagnostic remis lors de la vente il y a moins de 6 ans).

Ensuite à partir du 1er janvier 2018, seront concernés tous les appartements délivrés après le  1er Janvier 1975 . Ce seront les mêmes diagnostics que pour la vente. Seule la durée de validité change.

En effet, la durée de validité pour la location sera de 6 années alors que pour la vente, il est valable 3 ans.

 

Les objectifs sont:

·       De garantir un logement décent.       

·       D'informer le futur locataire des risques sécuritaires de sont installation.

 

Pour plus d'infos, contactez nous: lille@defim.pro

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