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Bail de location: dates pour la mise en application des diagnostics gaz et électricité - 15/03/2016

Dés le 1er janvier 2017, les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz devraient être ajoutés au DDT Location, en plus du DPE, de l'ERNMT, et du CREP. Leurs durées de validité devraient être fixées à 6 années comme pour le plomb. 

Le ministère du logement s'oriente vers une application en deux temps

- Au 1er janvier 2017 pour tous logements situés dans un immeuble collectif ayant un permis de construire datant d'avant janvier 1975

- Au 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. 

L'application se ferait pour tous les diagnostics établis après cette date.

Seront concernés, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation ayant une installation de plus de quinze ans. 

Les diagnostics seront réalisés conformément aux normes NF P 45-500 (gaz) et FD C 16-600 (électricité).

En ce qui concerne le décret pour le diagnostic amiante location, il devrait être publié courant septembre 2016


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